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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
• Site Internet ou Site : désigne le site Internet accessible sous l’URL www.label-naturel.com.
• Service : Tous services offerts sur le Site.
• L’Editeur, la Société ou LABEL NATUREL SAS : désignent la société LABEL NATUREL SAS, dont le siège social est sis 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET, enregistrée au RCS de Pau sous le n° 818 671 992.
• Label Naturel : Label Naturel est le nom choisi par la société LABEL NATUREL SAS pour son site marchand. C'est une marque déposée. Ce nom ne signifie pas que la société LABEL NATUREL SAS se prévaut pour ses produits ou ses services d'un quelconque label émanant d'une autorité de certification.
• Client ou Utilisateur ou Consommateur : désigne les internautes qui utilisent les services du Site Internet.


1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.label-naturel.com exploité par la société LABEL NATUREL SAS et ses clients. Elles s'appliquent aux commandes passées par le Client quel que soit le mode d'enregistrement de la commande : en ligne, par téléphone ou par écrit. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.


2. PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.label-naturel.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Les photos d'illustration sont conformes aux produits et les représentent le plus fidèlement possible. Les caractéristiques des produits présentés peuvent toutefois être modifiées sans préavis par les fabricants.


3. DISPONIBILITE

Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, la société LABEL NATUREL SAS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

La société LABEL NATUREL SAS détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, la société LABEL NATUREL SAS s’engage à en tenir le Client informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande. Dans l'hypothèse d'une demande de remboursement, la société LABEL NATUREL SAS s'engage à rembourser dans un délai maximum de 72 heures ouvrées les sommes versées par le Client.


4. PRIX DES PRODUITS

4.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Si le Client a indiqué une adresse de livraison éligible à la détaxe à l'exportation, les prix sont alors présentés hors taxes une fois le client connecté à son compte.


4.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande.


4.3- Transfert de propriété

La société LABEL NATUREL SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


4.4- Soldes

Les produits soldés sont repris et échangés dans les mêmes conditions que les autres produits commercialisés sur le site.


5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande

La passation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" puis en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la société LABEL NATUREL SAS.

En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle des commandes est réalisé par la société LABEL NATUREL SAS qui peut être amenée à refuser de valider puis à annuler une commande pour un motif légitime : informations demandées à l'ouverture du compte client erronées ou incomplètes, coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, ...etc. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

La société LABEL NATUREL SAS peut aussi être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais de livraison de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut de réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client ou en cas de refus du Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Par ailleurs, la société LABEL NATUREL SAS se réserve le droit de refuser de valider toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Enfin, la société LABEL NATUREL SAS se réserve le droit de refuser de valider puis d'annuler une commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, taux de TVA erroné, quantités erronées...etc.) ou des frais d'envoi. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.


5.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par la société LABEL NATUREL SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société LABEL NATUREL SAS et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.


6. PAIEMENT

Le Client garantit à la société LABEL NATUREL SAS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.


6.1- Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD, E.CARTE BLEUE et AMERICAN EXPRESS. Le montant de la transaction est débité immédiatement.


6.2- Paiement par carte privative

Le Client peut payer en ligne par carte privative marquée du sigle COFINOGA et AURORE. Le montant de la transaction est débité immédiatement. Ce mode de règlement est accessible via Paypal. Il n'est pas nécessaire pour autant d'être titulaire d'un compte Paypal ni d'en ouvrir un.


6.3- Paiement par Carte Cadeau LABEL NATUREL

Le Client peut également utiliser des Cartes Cadeau LABEL NATUREL de 10, 25, 50, 75, ou 100 € en cours de validité. Les Cartes Cadeau LABEL NATUREL sont valables un an à compter de leur date d'émission. Il suffit au Client de saisir lors de la validation de sa commande, le code de réduction inscrit sur la Carte Cadeau pour que sa valeur se déduise du montant de la commande. Les Cartes Cadeau ne sont pas compensables et sont valables exclusivement sur le site www.label-naturel.com.


6.4- Paiement par Paypal

Le Client peut payer en ligne au moyen d'un compte Paypal. Il suffit de cocher lors de la validation de la commande l'option de paiement Paypal lorsque cette dernière est proposée, puis de se connecter à son propre compte Paypal à l'aide de l'identifiant et du mot de passe Paypal et enfin de confirmer le paiement. Le montant de la transaction est débité immédiatement.


6.5- Paiement par virement bancaire

Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire libellé en Euro lorsque le paiement par virement est proposé pour les produits composant la commande. La commande sera traitée à réception du virement et sous réserve de la parfaite compensation de ce dernier.
Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente et la commande sera annulée. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


6.6- Sécurité

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Cybermut du Crédit Mutuel, partenaire de la société LABEL NATUREL SAS, qui intègre la norme SSL.

Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur Cybermut sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, Cybermut demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique.

Le Client est ensuite momentanément redirigé vers le serveur de sa propre banque afin de s'identifier au moyen de son code 3D Secure (protocole Verified by VISA) pour éviter toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.label-naturel.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, la société se réserve le droit de refuser tout paiement par carte bancaire qui n'aurait pas fait l'objet d'une validation au moyen du code 3D Secure (Verified by VISA) quel que soit le montant de la commande. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.


7. SUR-MESURE

Certains produits peuvent faire l'objet d'une commande sur mesure à la demande expresse du Client.

Si une confection sur mesure est offerte, le Client indiquera à la société LABEL NATUREL SAS ses mensurations exactes (tour de poitrine, tour de taille, tour de hanches, hauteur souhaitée...etc.) afin de confectionner le produit souhaité aux dimensions convenues, la société LABEL NATUREL SAS étant susceptible de le contacter par téléphone pour obtenir confirmation des mensurations ou toute précision de nature à parfaire l'exécution du travail de confection demandé.

Rappel sera fait des conditions de vente spécifiques à ce type de produits, notamment en matière de droit de rétractation. Le produit confectionné sur-mesure bénéficiera de toutes les garanties légales prévues à l'article 9 des présentes.


8. LIVRAISON

8.1- Délais de livraison

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Les délais de livraison sont clairement portés à la connaissance du Client avant confirmation de sa commande. Ces délais courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévues à l'article 5 des présentes.

En cas de pluralité d'articles sur une commande, c'est le délai de livraison le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande. Cependant, il est possible que la société LABEL NATUREL SAS envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai de livraison de l'un des articles est largement supérieur à celui des autres.

Le Client peut suivre en temps réel le statut de sa commande depuis la rubrique "Mon compte" après s'être identifié, ainsi que les éventuels commentaires portés à sa connaissance. Dans tous les cas, la société LABEL NATUREL SAS pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande de sa part.


8.2- Modalités d'acheminement

La société LABEL NATUREL SAS propose à ses Clients des solutions de livraison variées en fonction des produits composant la commande.

En cas d'expédition Colissimo®, la commande sera livrée contre ou sans signature selon la valeur de l'envoi. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus par Colissimo® sa commande auprès de son bureau de poste distributeur, muni de l’avis de passage déposé par le livreur ou à défaut d'avis de passage, au moyen d'une simple carte d'identité. Le Client pourra aussi selon la nature de la commande, choisir un lieu de retrait hors domicile selon les modalités prévues par le service Colissimo® en précisant son choix lors de la passation de commande.

En cas d'expédition Chronopost®, la commande sera livrée contre signature. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus par Chronopost® sa commande à l'agence Chronopost® dont il dépend, muni de l’avis de passage délivré par Chronopost®, soit à défaut d'avis de passage, au moyen d'une simple carte d'identité.

En cas d'expédition par un autre transporteur, la commande sera livrée contre signature. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

La société LABEL NATUREL SAS dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise pouvant être facturée.


8.3- Frais d'envoi

Des frais d'envoi forfaitaires ou au poids sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais d'envoi sont calculés en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le panier du Client ainsi que dans le récapitulatif de sa commande puis sur la facture d'achat. Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.


9. GARANTIES

9.1- Garantie de conformité

La société LABEL NATUREL SAS est tenue de livrer un produit conforme, c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société LABEL NATUREL SAS, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, la société LABEL NATUREL SAS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. Les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister et il appartiendra le cas échéant à la société LABEL NATUREL SAS de démontrer que le défaut n’existait pas.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, la société LABEL NATUREL SAS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la société LABEL NATUREL SAS s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante : - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET - FRANCE.

 

9.2- Garantie de vices cachés

La société LABEL NATUREL SAS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la société LABEL NATUREL SAS s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante : - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET - FRANCE.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


10. RETRACTATION


10.1- Droit de rétractation

La législation en vigueur garantit au Client la possibilité de se rétracter par écrit sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Cette possibilité n'est toutefois pas offerte aux clients professionnels.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou du dernier bien livré pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société LABEL NATUREL SAS - 125 impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET - FRANCE sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par courrier postal soit par email à l'adresse contact@label-naturel.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation présent au bas de chaque page du site internet www.label-naturel.com.
Si le Client choisit cette option, un accusé de réception automatisé de sa rétractation lui est adressé sans délai sur un support durable. 

Le Client peut aussi copier sur papier libre le formulaire ci-dessous et le renvoyer par courrier après l'avoir daté et signé :

A l’attention de LABEL NATUREL SAS - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : (indiquez ci-après les biens que vous souhaitez renvoyer)
Reçu le : (indiquez ci-après la date de livraison)
Nom du consommateur : (indiquez ci-après vos nom et prénom)
Adresse du consommateur : (indiquez ci-après votre adresse)
Date : (indiquez ci-après la date de votre demande)
Signature du consommateur : (signez ci-après)


10.2- Effets de la rétractation

En cas de rétractation, la société LABEL NATUREL SAS remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société LABEL NATUREL SAS sera informée de sa décision de rétractation du contrat.

La société LABEL NATUREL SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La société LABEL NATUREL SAS pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le bien, à la société LABEL NATUREL SAS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il aura communiqué à la société LABEL NATUREL SAS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Il appartient au client de prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien commandé.

Il est par ailleurs expressément convenu entre le Client et la société LABEL NATUREL SAS que :

• aucun remboursement de participation aux frais d'envoi ne pourra être réclamé au titre des articles retournés dans l'hypothèse d’une annulation partielle de la commande, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande ;

• les frais d'envoi initialement offerts dans le cadre d'une offre "port offert à partir d'un certain montant d'achat" feront l'objet d'une facturation et viendront en déduction du montant du remboursement dû au Client, dans l'hypothèse où le retour marchandise ne permettrait plus d'atteindre le montant minimal conditionnant la gratuité du port ;

• pour tous les retours internationaux, la mention "Produits retournés" doit être clairement signalée à l’extérieur de l’emballage afin d’éviter des droits d’importation lors du passage en douane.


10.3- Adresse de retour

L’adresse de retour variant en fonction du produit, elle est communiquée au Client dès réception de sa demande de rétractation.


11. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société LABEL NATUREL SAS à travers son site de vente www.label-naturel.com met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société LABEL NATUREL SAS ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.


12. DETAXE

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la société LABEL NATUREL SAS rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société LABEL NATUREL SAS.

Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de la société société LABEL NATUREL SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.


13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du site www.label-naturel.com est la propriété de l'auteur et relève du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société LABEL NATUREL SAS en sa qualité d'éditeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi.

Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon, et ce sans aucun préavis. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par la société LABEL NATUREL SAS laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site www.label-naturel.com.


14. DROIT ET LITIGES

Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société LABEL NATUREL SAS pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Pau, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé ou procédure à bref délai.


15. MEDIATION

La société LABEL NATUREL SAS a la volonté de satisfaire ses clients et de répondre avec bienveillance à toutes les réclamations justifiées et raisonnables qui pourraient lui être faites.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, elle garantit notamment au Client non-professionnel le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Pour pouvoir bénéficier de la médiation, le Client doit avoir préalablement adressé à la société LABEL NATUREL SAS une réclamation écrite dans les douze mois de la commande. Si la société n’a pas répondu dans le délai d’un mois ou que sa réponse ne donne pas satisfaction au Client, ce dernier peut faire appel au Médiateur de la consommation à condition toutefois que le différend n’ait pas été déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur.

La médiation est gratuite pour le Client sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui peuvent y renoncer.

Ainsi, le Client peut recourir gratuitement au service de Médiation de la consommation auquel la société LABEL NATUREL SAS a souscrit pour tous ses clients non-professionnels, soit par voie électronique depuis l'adresse conso.medicys.fr, soit par voie postale en écrivant à : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

En vertu de l’article 14.1 de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: plateforme de résolution en ligne des litiges.


16. CONTACT

Les coordonnées de contact avec la société LABEL NATUREL SAS sont les suivantes : LABEL NATUREL SAS - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET  - Tél.: 05 31 60 12 02 - Contactez-nous

 

Edition du 15 septembre 2018.
Un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente est joint lors de toute commande.

 


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