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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
• Site Internet ou Site : désignent le site Internet accessible sous l’URL www.label-naturel.com.
• Service : Tous services offerts sur le Site.
• L’Editeur, la Société ou LABEL NATUREL SAS : désignent la société LABEL NATUREL SAS, dont le siège social est sis 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET, enregistrée au RCS de Pau sous le n° 818 671 992.
• Label Naturel : Label Naturel est le nom choisi par la société LABEL NATUREL SAS pour son site marchand. Il ne signifie pas que la société LABEL NATUREL SAS se prévaut pour ses produits ou services d'un quelconque label émanant d'une autorité de certification.
• Clients ou Utilisateurs ou Consommateur : désignent les internautes qui utilisent les services du Site Internet.


1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.label-naturel.com exploité par la société LABEL NATUREL SAS et ses clients. Elles s'appliquent aux commandes passées par le Client quel que soit le mode d'enregistrement de la commande : en ligne, par téléphone ou par écrit. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.


2. PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.label-naturel.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Les photos d'illustration sont conformes aux produits et les représentent le plus fidèlement possible. Les caractéristiques des produits présentés peuvent toutefois être modifiées sans préavis par les fabricants.

Les produits de fabrication artisanale et mentionnés comme tels sur notre site ont une tolérance dimensionnelle de +/- 3%.


3. DISPONIBILITE

Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, la société LABEL NATUREL SAS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

La société LABEL NATUREL SAS détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, la société LABEL NATUREL SAS s’engage à en tenir le Client informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande. Dans l'hypothèse d'une demande de remboursement, la société LABEL NATUREL SAS s'engage à rembourser dans un délai maximum de 72 heures ouvrées les sommes versées par le Client.


4. PRIX DES PRODUITS

4.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Si le Client a indiqué une adresse de facturation et d'expédition toutes deux situées dans un pays hors Communauté Européenne et DOM-TOM, les prix sont alors présentés hors taxes, une fois le client connecté à son compte.


4.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande.


4.3- Transfert de propriété

La société LABEL NATUREL SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


4.4- Soldes

Les produits soldés sont repris et échangés dans les mêmes conditions que les autres produits commercialisés sur le site.


5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande

La validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" puis en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la société LABEL NATUREL SAS.

En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle des commandes est réalisé par la société LABEL NATUREL SAS qui peut être amenée à refuser de valider puis à annuler une commande pour un motif légitime : informations demandées à l'ouverture du compte client erronées ou incomplètes, coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, ...etc. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

La société LABEL NATUREL SAS peut aussi être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut de réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client ou en cas de refus du Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Par ailleurs, la société LABEL NATUREL SAS se réserve le droit de refuser de valider toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Enfin, la société LABEL NATUREL SAS se réserve le droit de refuser de valider puis à annuler une commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, taux de TVA erroné, quantités erronées...etc.) ou des frais d'envoi. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.


5.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par la société LABEL NATUREL SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société LABEL NATUREL SAS et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.


6. PAIEMENT

Le Client garantit à la société LABEL NATUREL SAS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.


6.1- Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD, E.CARTE BLEUE et AMERICAN EXPRESS. Le montant de la transaction est débité immédiatement.


6.2- Paiement par Carte Cadeau LABEL NATUREL

Le Client peut également utiliser des Cartes Cadeau LABEL NATUREL de 25, 50, 100 ou 200 € en cours de validité. Les Cartes Cadeau LABEL NATUREL sont valables un an à compter de leur date d'émission. Il suffit au Client de saisir lors de la validation de sa commande, le code de réduction inscrit sur la Carte Cadeau pour qu'immédiatement sa valeur se déduise du montant de la commande. Les Cartes Cadeau ne sont pas compensables et sont valables exclusivement sur le site www.label-naturel.com.


6.3- Paiement par Paypal

Le Client peut payer en ligne au moyen d'un compte Paypal. Il suffit de cocher lors de la validation de la commande l'option de paiement Paypal lorsque cette dernière est proposée, puis de se connecter à son propre compte Paypal à l'aide de l'identifiant et du mot de passe Paypal et enfin de confirmer le paiement. Le montant de la transaction est débité immédiatement.


6.4- Paiement par virement bancaire

Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire libellé en Euro lorsque le paiement par virement est proposé pour les produits composant la commande. La commande sera traitée à réception du virement et sous réserve de la parfaite compensation de ce dernier.
Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente et la commande sera annulée. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


6.5- Sécurité

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Cybermut du Crédit Mutuel, partenaire de la société LABEL NATUREL SAS, qui intègre la norme SSL.

Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur Cybermut sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, Cybermut demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique.

Le Client est ensuite momentanément redirigé vers le serveur de sa propre banque afin de s'identifier au moyen de son code 3D Secure (protocole Verified by VISA) pour éviter toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.label-naturel.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, la société se réserve le droit de refuser tout paiement par carte bancaire qui n'aurait pas fait l'objet d'une validation au moyen du code 3D Secure (Verified by VISA) quel que soit le montant de la commande. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

La société LABEL NATUREL SAS pourra procéder à l'enregistrement des conversations téléphoniques avec ses clients dans le cadre de la sécurisation de ses échanges et de la mise en oeuvre de sa Démarche Qualité. Le Client sera alors informé de cet enregistrement préalablement à l'entretien téléphonique.


7. SUR-MESURE & VENTE AU METRAGE

Certains produits peuvent faire l'objet d'une commande sur mesure ou au métrage. Cette possibilité est clairement mentionnée sur la fiche article et rappel est fait des conditions de vente spécifiques à ce type de produits, notamment en matière de droit de rétractation.

• Concernant les produits confectionnés sur mesure et mentionnés comme tels sur le site, le Client indiquera ses mensurations exactes (tour de poitrine, tour de taille, tour de hanches, hauteur souhaitée...etc.) à la rubrique personnalisation prévue à cet effet et ajoutera le produit à son panier, la société LABEL NATUREL SAS étant susceptible de le contacter par téléphone au par courriel pour obtenir confirmation des dimensions souhaitées ou toute précision de nature à parfaire l'exécution du travail de confection demandé.

• Concernant les produits vendus au métrage et mentionnés comme tels sur le site, le Client sélectionnera le métrage souhaité et ajoutera le produit à son panier.

L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente n'est pas applicable aux ventes de produits au métrage, confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à sa demande, et ce conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation. Il est expressément entendu qu'en commandant l'un de ces produits, le Client renonce à son droit de rétractation.


8. EXPEDITION & LIVRAISON

8.1- Délais d'expédition

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Les délais d'expédition d'une commande varient de 1 à 30 jours et sont clairement portés à la connaissance du Client avant confirmation de la commande. Ces délais courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de pluralité d'articles sur une commande, c'est le délai d'expédition le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande. Cependant, il est possible que la société LABEL NATUREL SAS envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des articles est largement supérieur à celui des autres.

Le Client peut suivre en temps réel le statut de sa commande depuis la rubrique "Mon compte" après s'être identifié, ainsi que les éventuels commentaires portés à sa connaissance. Dans tous les cas, la société LABEL NATUREL SAS pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande de sa part.


8.2- Modalités de livraison

La société LABEL NATUREL SAS se réserve le choix du transporteur en fonction de la quantité et de la nature des produits commandés.

En cas d'expédition Colissimo®, la commande sera livrée contre ou sans signature selon la valeur de l'envoi. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus par Colissimo® sa commande auprès de son bureau de poste distributeur, muni de l’avis de passage déposé par le livreur ou à défaut d'avis de passage, au moyen d'une simple carte d'identité. Le Client pourra aussi selon la nature de la commande, choisir un lieu de retrait hors domicile selon les modalités prévues par le service Colissimo® en précisant son choix lors de la passation de commande.

En cas d'expédition Chronopost®, la commande sera livrée contre signature. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus par Chronopost® sa commande à l'agence Chronopost® dont il dépend, muni de l’avis de passage délivré par Chronopost®, soit à défaut d'avis de passage, au moyen d'une simple carte d'identité.

En cas d'expédition par un autre transporteur, la commande sera livrée contre signature. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

En cas d'expédition vers un autre pays que la France, le Client est l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Il doit s'informer des frais de douane et autres taxes susceptibles d'être exigés à la frontière et s'en acquitter.


8.3- Frais d'envoi

Des frais d'envoi forfaitaires ou au poids sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais d'envoi sont calculés en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le panier du Client ainsi que dans le récapitulatif de sa commande ainsi que sur la facture d'achat. Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.


8.4- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l'article 8.1 des présentes Conditions Générales. Toutefois, la société LABEL NATUREL SAS décline toute responsabilité en cas de force majeure qui retarderait la livraison.

La société LABEL NATUREL SAS dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise pouvant être facturée. En tout état de cause, seules les informations de suivi communiquées par Colissimo® ou Chronopost® ou tout autre transporteur sur l'acheminement puis la livraison effective du colis feront foi en cas de réclamation du Client, le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits intervenant conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présentes, au moment de la livraison.


9. CONFORMITE OU QUALITE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non-conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard avant le terme du délai prévu par la règlementation :
• soit par email,
• soit par courrier postal adressé à l’adresse suivante : LABEL NATUREL SAS - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET.
• soit via le formulaire de contact accessible à la page "Contactez-nous" du site www.label-naturel.com.

Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.

Toutefois, dans un souci permanent de satisfaire sa clientèle, la société LABEL NATUREL SAS s’engage à étudier toute réclamation justifiée du Client passé ce délai afin d’y apporter la meilleure réponse possible. Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

En cas d'échange du produit sur lequel porte la réclamation, la société LABEL NATUREL SAS transmettra au Client un bordereau d'expédition prépayé qu'il lui suffira d'imprimer puis d'apposer sur le colis à retourner avant de le déposer au bureau de poste de son choix. Dans cette hypothèse aucune demande de prise en charge des frais de retour ne sera recevable.

En cas d'impossibilité d'échanger le produit en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à réception du produit, soit par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation, soit par crédit sur la carte bancaire ou le compte Paypal ayant servi au règlement de la commande.


10. RETRACTATION


10.1- Droit de rétractation

La législation en vigueur garantit au Client la possibilité de se rétracter par écrit sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Cette possibilité n'est toutefois pas offerte aux clients professionnels.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou du dernier bien livré pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société LABEL NATUREL SAS - 125 impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET - FRANCE sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par email.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation présent au bas de chaque page du site internet www.label-naturel.com ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté depuis le lien "contactez-nous" figurant en haut de chaque page du site. Si le Client choisit cette option, un accusé de réception automatisé de sa rétractation lui est adressé sans délai sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.


10.2- Effets de la rétractation

En cas de rétractation, la société LABEL NATUREL SAS remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société LABEL NATUREL SAS sera informée de sa décision de rétractation du contrat.

La société LABEL NATUREL SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais le Client. La société LABEL NATUREL SAS pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le bien, à la société LABEL NATUREL SAS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il aura communiqué à la société LABEL NATUREL SAS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien ; le principe communément admis étant que le test du produit corresponde au test que le consommateur pourrait faire dans un magasin où il l'achèterait. En conséquence de quoi, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour le produit complet et dans son état d’origine. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou lavés, ne seront ni repris ni échangés. Ils seront réexpédiés aux frais du client après que ce dernier se soit acquitté des frais à engager pour leur réexpédition, dont le montant lui sera alors communiqué.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'attention du Client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux produits vendus au métrage, sur mesure, ou ayant fait l'objet d'une personnalisation prévue à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est par ailleurs expressément convenu entre le Client et la société LABEL NATUREL SAS que :

• Aucun remboursement de participation aux frais d'envoi ne pourra être réclamé au titre des articles retournés dans l'hypothèse d’une annulation partielle de la commande, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande.

• Les frais d'envoi initialement offerts dans le cadre d'une offre "port offert à partir d'un certain montant d'achat" feront l'objet d'une facturation et viendront en déduction du montant du remboursement dû au Client, dans l'hypothèse où le retour marchandise ne permettrait plus d'atteindre le montant minimal conditionnant la gratuité du port.

• Pour tous les retours internationaux, la mention "Produits retournés" doit être clairement signalée à l’extérieur de l’emballage afin d’éviter des droits d’importation lors du passage en douane. Tout droit d’importation encouru sera déduit du remboursement.


10.3- Adresse de retour

L’adresse de retour est mentionnée sur le formulaire de rétractation. La société se réserve la possibilité de facturer au Client l'éventuel réacheminement de son colis qui résulterait de l'inobservation de la procédure de retour et des conditions susvisées.


11. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société LABEL NATUREL SAS à travers son site de vente www.label-naturel.com met tout en oeuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société LABEL NATUREL SAS ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit notamment : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.

Le client reconnaît par ailleurs avoir été informé et avoir compris que Label Naturel est le nom choisi par la société LABEL NATUREL SAS pour son site marchand. Il ne signifie pas que la société LABEL NATUREL SAS se prévaut pour ses produits ou services d'un quelconque label émanant d'une autorité de certification.


12. DETAXE

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la société LABEL NATUREL SAS rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société LABEL NATUREL SAS.

Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de la société société LABEL NATUREL SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.


13. CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'ouverture d'un compte client et le processus de commande impliquent la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client, dont certaines sont requises sous peine à défaut, d'annulation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La société LABEL NATUREL SAS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci, sans l'accord de ces derniers obtenu lors de l'ouverture en ligne de leur compte et révocable à tout moment.


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du site www.label-naturel.com est la propriété de l'auteur et relève du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société LABEL NATUREL SAS en sa qualité d'éditeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi.

Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon, et ce sans aucun préavis. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par la société LABEL NATUREL SAS laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site www.label-naturel.com.


15. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.


16. DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et ont ensuite été traduites en langue anglaise dans le seul but de faciliter leur compréhension par nos clients anglophones. Il est cependant expressément entendu que seule la version française est contractuelle et fait foi en cas de litige.

Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société LABEL NATUREL SAS pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Pau, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé ou procédure à bref délai.


17. CONTACT

Les coordonnées de contact avec la société LABEL NATUREL SAS sont les suivantes : LABEL NATUREL SAS - 125, impasse de Pombie - 64121 SERRES-CASTET  - Tél.: 0811 484 600 - Contactez-nous

 

Edition du 2 mai 2018. Un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente est accessible lors de toute commande.

 


S'il vous plaît, attendez...